Vous envisagez d’ouvrir votre propre agence immobilière ? De lancer votre enseigne sur le marché ? D’être à la tête d’une équipe de négociateurs ? C’est une belle idée. Néanmoins, le processus visant à ouvrir une agence immobilière est bien encadré par la loi Hoguet, qui précise les conditions à remplir par les candidats.
Quelles sont ces conditions ? Faut-il nécessairement avoir obtenu des diplômes en immobilier pour ouvrir son agence ? Faisons le point.
Ouvrir une agence immobilière : l’obligation préalable d’obtenir une carte professionnelle
Avant toute chose, il faut revenir sur les conditions à remplir pour ouvrir une agence immobilière.
Comme nous l’avions expliqué dans cet article, lancer son enseigne immobilière suppose d’être titulaire d’une carte professionnelle ad hoc. C’est cette carte qui vous confère le statut d’agent immobilier, sans laquelle vous ne pouvez pas prendre en charge votre propre agence.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 le précise dans son article 3 : « Les activités [d’achat, de vente, de recherche, d’échange, de location ou de sous-location…] ne peuvent être exercée que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle ».
Alors, comment l’obtient-on, cette carte ? Plusieurs conditions doivent être remplies : souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie financière, immatriculer son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés… Mais aussi justifier d’un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de l’immobilier ou d’une expérience professionnelle équivalente.
Diplôme VS expérience professionnelle
C’est là le point qui nous intéresse, puisqu’il s’agit de savoir comment ouvrir une agence immobilière sans diplôme.
En effet, il y a deux options possibles pour justifier de ses compétences en matière d’immobilier : présenter un diplôme ou une attestation professionnelle, prouvant qu’on a exercé dans ce secteur d’activité.
Côté diplôme, il est nécessaire d’avoir suivi une formation en lien direct ou indirect avec l’immobilier :
- Diplôme équivalent Bac +3 ou supérieur reconnu par l’État dans l’un des domaines suivants : droit, économie, commerce.
- Diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent à Bac +3 dans les mêmes domaines.
- BTS « Professions immobilières ».
- Diplôme de niveau licence délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat.
Mais ce qu’il est bon de savoir, c’est que le diplôme n’est pas un sésame indispensable. La loi prévoit la possibilité d’obtenir sa carte professionnelle immobilière en justifiant d’une expérience salariale dans ce domaine, et donc de compétences acquises sur le terrain. La durée d’exercice minimale prise en compte varie en fonction de deux paramètres :
- Si vous êtes titulaire du Baccalauréat ou d’un diplôme d’un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, vous devez avoir exercé pendant au moins 3 ans à temps complet (ou l’équivalent à temps partiel) comme salarié.
- Si vous n’avez pas le Bac, vous devez avoir exercé au moins 4 ans à temps complet (ou l’équivalent à temps partiel) un emploi de salarié en tant que cadre ou un emploi public de catégorie A, ou au moins 10 ans en tant que non cadre.
Cette expérience professionnelle doit être rattachée à une activité en lien avec la mention demandée pour la carte immobilière. La mention correspond au type d’activité que vous souhaitez exercer par le biais de votre future agence : « Transactions », « Gestion immobilière », etc.
Il reste encore une option : valider les acquis de l’expérience (VAE) après au moins un an d’exercice d’une profession salariée dans l’immobilier. La valorisation de l’expérience permet d’obtenir un diplôme de niveau BTS ou Licence.
Alors, comment ouvrir une agence immobilière sans diplôme ?
Vous l’aurez compris : oui, il est tout à fait possible d’ouvrir une agence immobilière sans diplôme.
Il faut, pour cela, pouvoir justifier de plusieurs années d’expérience professionnelle, et être en mesure de présenter des attestations (fournies par l’employeur ou par les employeurs successifs) lors de la demande visant à l’obtention de la carte. Bien sûr, cette expérience doit avoir un lien direct avec l’activité que vous souhaitez exercer.
Avec ces documents en main, vous n’avez plus qu’à vous adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département. Les CCI sont seules habilitées à délivrer des cartes professionnelles pour l’exercice des métiers de l’immobilier. Sans omettre de fournir l’ensemble des autres documents demandés :
- Attestation de responsabilité civile professionnelle,
- Attestation de garantie financière (si vous comptez manipuler des fonds, sinon une attestation sur l’honneur suffira),
- Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés remis lors de l’inscription de votre entreprise (le document doit dater de moins d’1 mois au moment où la demande est déposée),
- Attestation d’ouverture d’un compte séquestre.
Notez qu’il y a également une condition de moralité à remplir. Dans ce cadre, la CCI est habilitée à consulter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) afin de s’assurer de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer.
Le coût de la carte est fixé à 160 € pour une demande initiale. Sa validité est de 3 ans. Le renouvellement coûte 130 € et suppose de justifier des 42 heures de formation professionnelle continue prévues par la loi Alur.
En somme, si les conditions à remplir pour ouvrir une agence immobilière sont nombreuses, il reste possible d’y parvenir sans avoir obtenu de diplôme dans ce domaine. À ce titre, l’expérience professionnelle fait foi.
Mais ce n’est que le début de cette belle aventure : à partir de là, c’est un énorme travail de communication et de marketing qui vous attend pour faire connaître votre nouvelle enseigne, notamment en adoptant les bons outils !
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