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Business immobilier

Carte professionnelle d’agent immobilier : définition et obligations en 6 questions

21 janvier 2020

Article mis à jour le 15/01/2020

 

La carte professionnelle d’agent immobilier est le précieux sésame permettant d’exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches pour l’obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d’activités réglemente-t-elle ?

Voici tout ce qu’il faut savoir pour demander (et obtenir) la carte professionnelle et ainsi ouvrir son agence immobilière, en 6 questions pratiques !

1. Pourquoi la carte professionnelle d’agent immobilier est-elle indispensable ?

Si vous ambitionnez d’exercer une activité immobilière quelle qu’elle soit (transactions, gestion locative, syndic de copropriété…), vous êtes dans l’obligation d’obtenir cette carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale. Cela, parce qu’elle permet aux professionnels de justifier de leurs compétences en matière d’immobilier. C’est une contrainte imposée par la loi Hoguet de janvier 1970 qui régit cette activité.

La carte remise à l’agent immobilier présente un numéro et un lieu de délivrance, deux informations qui doivent apparaître sur l’ensemble des documents émis par l’agence dans le cadre de son activité (mandats, contrats, correspondance, etc).

2. Qui peut demander la carte professionnelle et sous quelles conditions ?

Toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier peut faire une demande en vue d’obtenir la carte professionnelle.

Si vous avez suivi une formation, vous devez présenter :

  • Un diplôme d’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le Bac, obtenu dans les domaines juridique, économique ou commercial, délivré par une université ou par une école d’enseignement supérieur ;
  • Un diplôme de DUT ou de BTS avec spécialisation immobilière ou comptabilité-gestion ;
  • Un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

En guise d’expérience professionnelle, vous devez justifier :

  • Avec le Bac en poche, ou un diplôme de niveau équivalent : de 4 ans d’expérience en qualité de salarié à temps plein sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle, ou dans une activité (publique ou privée) ayant trait aux transactions immobilières ou à la gestion, ou encore dans un organisme HLM.
  • Sans le Bac et sans diplôme équivalent : de 10 ans d’expérience dans les mêmes conditions.

De sorte que la carte professionnelle d’agent immobilier témoigne de ses aptitudes et de ses compétences en la matière. Telles sont les conditions à remplir pour l’obtenir.

3. Quelles activités immobilières réglemente-t-elle ?

La carte professionnelle est obligatoire pour :

  • Les agents immobiliers souhaitant prendre en charge des transactions (achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées, propriétés bâties ou non bâties, transactions relatives à des fonds de commerce) : la carte porte alors la mention « T ».
  • Les gestionnaires de biens immobiliers (mention « G »).
  • Les syndics de copropriété (mention « S »).

Elle s’impose également pour les activités exercées par les marchands de listes, ainsi que pour les prestations touristiques et de services. À noter que la mention « Marchand de listes » est exclusive des autres, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de la cumuler avec d’autres activités. La carte professionnelle d’agent immobilier lui permet d’exercer une ou plusieurs de ces activités en toute légalité.

4. Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La carte professionnelle d’agent immobilier s’obtient en déposant une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Le demandeur doit réunir les pièces justificatives suivantes :

  • Un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de l’immobilier et/ou une attestation d’expérience professionnelle ;
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) attestant de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer ;
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Une attestation de garantie financière ;
  • Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois (à demander auprès du greffe concerné).

Ces pièces doivent être envoyées à la CCI accompagnées du formulaire Cerfa n°15312*01 et d’un chèque d’un montant de 120 €, pour une première demande comme pour un renouvellement.

5. Combien de temps est-elle valable ?

La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans, comme stipulé par le décret n°2015-702 du 19 juin 2015. Autrefois, cette durée était de 10 ans.

Une fois le délai de 3 ans expiré, la carte professionnelle d’agent immobilier doit faire l’objet d’une demande de renouvellement auprès de la CCI.

6. Quelles sont les obligations relatives au renouvellement de la carte ?

Le renouvellement de la carte professionnelle suppose d’avoir rempli les conditions imposées, à savoir : une obligation de formation continue de 42 heures étalées sur les 3 années consécutives de validité. Autrement dit, un titulaire doit forcément avoir suivi ces heures de formation pour que sa demande de reconduction soit acceptée.

Les formations éligibles peuvent prendre plusieurs formes :

  • Des formations spécifiquement liées aux métiers de l’immobilier (développement des connaissances et/ou des compétences, perfectionnement, réglementation…). Les thèmes recouvrent l’environnement juridique et législatif, les aspects commercial ou économique, la déontologie (ce sujet doit faire l’objet d’un minimum de 2 heures de formation), l’urbanisme, la construction, l’habitation ou la performance/rénovation énergétique.
  • Des actions d’enseignement (maximum 3 heures par an).
  • Des interventions dans des conférences ou des colloques organisés dans les conditions d’une action de formation (maximum 2 heures par an).

De plus, toute modification concernant l’entreprise doit faire l’objet d’une actualisation de la carte auprès de la CCI, comme par exemple : un changement d’adresse du siège social ou de l’agence elle-même, un changement de dénomination sociale, un changement de forme de personne morale, l’identité des représentants légaux ou statutaires ou du garant, un changement d’assureur concernant la responsabilité civile professionnelle. Le cas échéant, une carte mise à jour est remise au titulaire, sans que la limite de validité initiale en soit modifiée.

1 Comment

  • Frédéric EPPLER
    26 octobre 2016 at 17 h 48 min

    La carte professionnelle d’un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d’activités réglemente-t-elle ?

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