Quelle législation pour l’immobilier à l’ère du digital ?

 

Le digital, c’est formidable : vous pouvez déployer une stratégie de communication hyper-efficace, toucher une audience plus large que jamais, faire de l’Inbound marketing à pleins tubes et attirer un énorme volume de nouveaux clients dans votre giron.

Mais ces droits nouveaux vous astreignent également à des devoirs tout aussi inédits. À l’heure où une grande majorité des recherches passent par Internet, et alors que votre site web devient une vitrine à part entière de votre agence immobilière ou de votre réseau de mandataires, vous ne devez surtout pas ignorer que ces outils 2.0 sont réglementés… et qu’on ne peut pas faire n’importe quoi avec !

L’application de la loi du 1er avril 2017 sur l’affichage des annonces immobilières a donné le ton de ces réglementations qui touchent les professionnels du secteur. Il est donc temps de zoomer sur 3 points de la législation qui entoure l’immobilier digital.

L’immobilier digital et la question de l’affichage des prix sur votre site web

Si la loi du 1er avril 2017 modifiait les conditions d’affichage des prix des biens immobiliers, notamment en ce qui concerne la séparation du prix net vendeur et des honoraires du professionnel, il est un détail à côté duquel nombre d’agents immobiliers sont passés :

La loi contraint à respecter ce nouvel affichage aussi bien sur les supports digitaux que sur les supports physiques traditionnels.

Comprenons-nous bien : cela signifie, concrètement, que les prix, honoraires et tarifs des prestations diverses doivent être affichés d’une façon transparente aussi bien sur votre vitrine physique que sur votre site immobilier (votre vitrine virtuelle). Autrement dit, toutes les obligations concernant la première sont transposables au second.

Voilà qui apporte un changement essentiel au paysage de l’immobilier digital : votre site immobilier n’est plus seulement considéré comme un simple support, mais comme un prolongement de votre agence.

En conséquence, gardez bien en tête que vous devez respecter certaines précautions liées à la réglementation de l’immobilier digital, comme :

  • L’affichage détaillé des prix tel qu’indiqué dans la loi du 1er avril ;
  • L’affichage des conditions liées à vos différents services et offres ;
  • La présence des mentions légales, facilement accessibles à l’internaute, et complètes (comprenant tous les renseignements en vertu desquels vous êtes en droit d’exercer votre activité immobilière) ;
  • Le fait de devoir mettre à jour régulièrement les annonces immobilières publiées sur votre site : si un bien a été vendu, il ne doit plus être visible pour les internautes.

À l’ère de l’immobilier digital, vous devez traiter votre site Internet de la même manière que vos autres supports.

Jetez un œil à cet article si vous souhaitez en apprendre plus sur la manière dont la loi du 1er avril 2017 modifie le paysage immobilier.

 

 

La valeur juridique de la signature électronique

Qui dit transformation digitale, dit évolution des méthodes commerciales. C’est vrai pour l’immobilier comme pour tous les autres secteurs concernés. Et c’est vrai pour la commercialisation elle-même comme pour la paperasse qui l’accompagne !

Dans ce contexte, peut-être utilisez-vous déjà la signature électronique ?

Le paraphe virtuel n’est que la suite logique de la dématérialisation progressive des documents. La loi ALUR a d’ailleurs contribué à pousser l’immobilier vers la simplification et l’amélioration des procédures par le biais d’outils virtuels couvrant toujours plus de possibilités, principalement dans le cadre des copropriétés (en appelant de ses vœux la disparition du papier au 1er janvier 2015).

En ce sens, la signature électronique est devenue une véritable clé de voûte de l’immobilier digital ! Les bailleurs, en particulier, plébiscitent cette solution qui simplifie leur gestion locative.

Seulement, voilà : que vaut exactement un paraphe qui n’existe pas sur le papier ?

La volonté du législateur d’aller vers plus de dématérialisation s’est accompagnée des réglementations ad hoc : de fait, oui, la signature électronique a une valeur juridique pleine et entière.

Mais – parce qu’il y a toujours un mais – elle a besoin, pour être valide, de respecter quelques critères. Ce qu’il est possible de faire en toute légalité, simplement en obtenant un certificat électronique auprès d’une entreprise habilitée. Le site de la LSTI propose une liste des prestataires agréés.

De la sorte, les signatures électroniques utilisées par votre agence auront précisément la même valeur que leurs pendants matériels – et vous pourrez évoluer vers toujours plus d’immobilier digital !

 

 

Votre responsabilité sur les réseaux sociaux

Nous ne cessons de le répéter sur ce blog : les réseaux sociaux sont une pierre angulaire de votre stratégie en immobilier digital !

Or, plus vous utilisez les médias sociaux au quotidien, plus la question devient prégnante : dans quelle mesure êtes-vous responsable de ce qu’il se passe sur vos comptes sociaux ?

Prenons un exemple avec Facebook, l’un des réseaux sociaux les plus pertinents dans le cadre de votre communication immobilière. Votre page Facebook d’agence immobilière peut recevoir des commentaires, postés librement par les internautes qui vous suivent. Imaginons maintenant qu’un utilisateur publie un commentaire qui tombe sous le coup de la loi (raciste, sexiste, discriminant ou autre). Qui est responsable ?

La réponse est assez simple, en vérité : c’est vous !

Vous êtes considéré comme éditeur de votre page Facebook et, en tant que tel, vous êtes responsable de ce qui s’écrit sur ladite page. Vous devez procéder à ce qu’on appelle une « modération », c’est-à-dire le contrôle des commentaires qui sont postés sur la page administrée par vos soins.

Vous ne pourrez pas dire : « Monsieur le juge, je n’avais pas vu ce commentaire haineux posté sous la photographie de tel bien immobilier ! ». Le juge vous répondra qu’il était de votre devoir de découvrir ce post malheureux et de le supprimer – dans les plus bref délais après sa publication.

De toute façon, vous n’avez pas envie de laisser ce genre de commentaires : ce qui se trouve sur votre page d’agence reflète aussi votre image de marque. Et pour le bien de votre stratégie en immobilier digital, mieux vaut que cette image reste parfaitement propre !

En résumé, ne vous laissez pas surprendre par les obligations qui accompagnent le développement de l’immobilier digital ! Ces petites erreurs découlant de votre méconnaissance de la loi pourraient avoir des conséquences qui gommeraient les efforts fournis jusque là.

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David LUNA

Une carrière commencée dans l’immobilier, plus exactement dans la maison individuelle qui s’est transformée en passion pour la communication locale et plus particulièrement pour celle de l'immobilier pendant plus de 20 ans. Mon intérêt pour l’immobilier et ma passion personnelle des nouvelles technologies m’ ont amené à rejoindre Facilogi, une agence digitale dédiée aux professionnels de l'immobilier.

2 Réponses à “Quelle législation pour l’immobilier à l’ère du digital ?”

  1. Merci pour votre article David,

    Effectivement l’avènement du digital a bousculé la donne. Il a entraîné de nouveaux comportements en ligne et il a fallu adapter la législation en vigueur. Le secteur de l’immobilier n’en est pas exempt !

    Concernant la signature en ligne, depuis quelques temps plusieurs entreprises ont développé la possibilité de faire signer leurs documents en ligne et ce de façon légale. Un gain de temps pour de nombreuses agences !

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