Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

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La carte professionnelle d’un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d’activités réglemente-t-elle ?

Pourquoi la carte professionnelle d’un agent immobilier est indispensable

Si vous ambitionnez d’exercer une activité immobilière quelle qu’elle soit, vous êtes dans l’obligation d’obtenir cette carte dès lors que vous avez l’intention de manipuler des fonds, des effets ou des valeurs pour le compte de vos clients. Dans ce cadre, la carte professionnelle d’un agent immobilier lui permet de justifier de ses aptitudes, en vertu de la loi Hoguet de janvier 1970 qui régit cette activité.

Qui peut la demander ?

Toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier peut faire une demande en vue d’obtenir la carte professionnelle.

Si vous avez suivi une formation, vous devez présenter :

  • Un diplôme d’État d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études après le Bac, obtenu dans les domaines juridique, économique ou commercial, en université ou dans une école d’enseignement supérieur ;
  • Un diplôme de DUT ou de BTS avec spécialisation immobilière ;
  • Un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

En guise d’expérience professionnelle, vous devez justifier :

  • Avec le Bac en poche, ou un diplôme de niveau équivalent : de 3 ans d’expérience en qualité de salarié à temps plein sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle, ou dans une activité (publique ou privée) ayant trait aux transactions immobilières ou à la gestion, ou encore dans un organisme HLM.
  • Sans le Bac et sans diplôme équivalent : de 10 ans d’expérience dans les mêmes conditions.

De sorte que la carte professionnelle d’un agent immobilier témoigne de ses aptitudes et de ses compétences en la matière.

Quelles activités réglemente-t-elle ?

La carte professionnelle est obligatoire pour :

  • Les agents immobiliers souhaitant réaliser des transactions immobilières (achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées, propriétés bâties ou non bâties, transactions relatives à des fonds de commerce) : c’est ce qu’on appelle la carte « T » ;
  • La gestion de biens immobiliers : la carte « G » ;
  • Les syndics de copropriété : la carte « S » ;
  • Les marchands de listes ou de fichiers relatifs à des transactions immobilières.

La mention « Marchand de listes » est exclusive des autres, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de la cumuler avec d’autres activités. La carte professionnelle d’un agent immobilier lui permet d’exercer ces activités en toute légalité.

 

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Comment l’obtenir ?

La carte professionnelle d’un agent immobilier s’obtient en déposant une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Le demandeur doit commencer par réunir les pièces justificatives suivantes :

  • Un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de l’immobilier et/ou une attestation d’expérience professionnelle ;
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) attestant de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer ;
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Une attestation de garantie financière ;
  • Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois (à demander auprès du greffe concerné).

Ces pièces doivent être envoyées à la CCI accompagnées du formulaire CERFA n°15312*01 et d’un chèque d’un montant de 120 €, pour une première demande comme pour un renouvellement.

Combien de temps est-elle valable ?

La carte professionnelle d’un agent immobilier est valide durant 3 ans. À échéance de ce délai, il est nécessaire de demander son renouvellement au moins 2 mois avant expiration. Depuis la loi ALUR, ce renouvellement est soumis au suivi, par l’agent immobilier, de ses obligations  de formation continue (14 heures par an au minimum, ou 42 heures étalées sur les 3 années d’exercice).

 

 

 

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Après avoir été directeur d'agences immobilières pendant plus de 15 ans, j'accompagne depuis 2008 les professionnels de l'immobilier dans leurs transformations digitales au travers de Facilogi, une agence digitale dédiée à l'immobilier. Je suis spécialisé dans le SEO et l'inbound marketing.

Une Réponse à “Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition”

  1. La carte professionnelle d’un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d’exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ? Quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et auprès de quelle institution ? Quels types d’activités réglemente-t-elle ?

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