5 questions sur les changements au 1er avril 2017 pour les professionnels de l’immobilier

 

Vous le savez : au 1er avril 2017, l’affichage des prix sur vos annonces immobilières va évoluer. Pour mieux vous guider avant le jour J, nous vous proposons cette FAQ qui fait la synthèse du sujet, déjà abordé dans plusieurs articles précédents.

Voici 5 questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier et les réponses qui vont avec !

Vos questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier

Un petit rappel, pour commencer :

La loi du 1er avril 2017 va modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières pour tous les professionnels du secteur – comme nous l’avons vu dans un long article dédié. Cet arrêté est bref, mais il va modifier en profondeur le paysage immobilier tel que vous le connaissez.

Pour qu’il ne subsiste aucun doute, nous avons préparé cette FAQ qui répond à toutes vos questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier !

On y va ?

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Quelles sont les problématiques légales posées par la loi ?

Parmi les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier, il y a cette interrogation générale : pourquoi le texte crée-t-il un embrouillamini entre les différentes parties ?

Parce que chacun veut quelque chose de différent.

Le législateur vise la transparence en instaurant un affichage plus précis des prix de l’immobilier. La DGCCRF (la Direction générale de la concurrence) appuie cette orientation « consommateurs » et ce désir de transparence accrue.

Et de leur côté, les syndicats des professionnels de l’immobilier bougonnent : la Fnaim, le SNPI et l’Unis envisagent même de déposer un recours devant le Conseil d’État. En cause : le fait que le texte dépasse de loin les dispositions de la loi ALUR, et qu’il impose de nouvelles règles aux agents immobiliers… en oubliant les autres professions susceptibles d’effectuer également des transactions immobilières, comme les huissiers et les notaires !

Les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier ont donc mené à une situation complexe.

Alors, la transparence : oui. Légiférer : d’accord. Mais quand le peloton décide de changer de direction, il faut demander à tous les coureurs de tourner leur guidon dans le même sens – si certains cyclistes prennent un raccourci, la partie devient inéquitable. Tandis que les professionnels doivent faire la lumière sur leurs honoraires, les particuliers, eux, sont toujours exonérés de taxes lorsqu’ils vendent leur propriété par leurs propres moyens…

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Suggestion de fiche vitrine d’un lot de copropriété : Avec des honoraires à la charge de l’acheteur

Qu’est-ce que ce nouvel affichage va changer pour mes clients ?

Psychologiquement, acheteurs et vendeurs se retrouveront dans une position très différente.

D’une part, le vendeur va vraiment voir la commission qu’il va payer. Avant, elle était noyée dans la masse. Le prix étant affiché FAI (ou HAI), l’acheteur payait la totalité sans se poser de question. Désormais, il va négocier sur la base du prix net vendeur, et le propriétaire va prendre conscience de ce qu’il doit débourser. En conséquence, les agents immobiliers vont devoir leur faire comprendre les tenants et aboutissants de cette commission.

D’autre part, l’acheteur verra lui aussi ressortir les honoraires du professionnel. Cela pourra mettre en concurrence plusieurs agents immobiliers pratiquant des honoraires différents, dans le cadre d’un mandat simple – et pousser un peu plus encore les acquéreurs à chercher par eux-mêmes le bien de leurs rêves.

Mais cette transparence accrue a aussi de bons côtés : le fait, par exemple, de devoir afficher les barèmes de vos prestations. Ainsi, les clients pourront comparer ce qui est comparable. Plus de tricheries !

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Suggestion de fiche vitrine d’un lot de copropriété : Avec des honoraires à la charge du vendeur

Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur : quelle est la meilleure solution ?

Bien sûr, pour vous, il est plus sécurisant d’opter pour des honoraires à la charge du vendeur – surtout au moment du paiement chez le notaire. Et il est aussi plus intéressant de demander un pourcentage du prix de vente – vous êtes ainsi plus motivé pour conserver un prix de cession élevé.

Toutefois, dans l’absolu, il n’y a pas forcément de meilleure solution. Côté honoraires à la charge du vendeur, vous devrez trouver les bons arguments pour démontrer à votre client la légitimité de la somme demandée, et appuyer la qualité du service – en somme, faire ce que vous dites, pour de bon.

Côté honoraires à la charge de l’acheteur, il va falloir bousculer les mentalités – et notamment faire bouger la question de la pige immobilière. Le mandat simple ne sera plus une solution ; il faudra tabler sur de l’exclusivité pour avoir des garanties. Ce qui implique de redéfinir votre stratégie commerciale en amont, d’aller prendre des mandats mieux qualifiés, et de faire votre travail jusqu’au bout. Pas question de laisser l’acheteur se convaincre qu’il peut se débrouiller seul !

Comment dois-je afficher les prix de mes biens ?

C’est l’une des questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier absolument essentielle : concrètement, qu’allez-vous devoir afficher ?

Ce qu’il faudra mettre sur vos annonces :

  • Le prix de vente honoraires inclus et exclus, lorsque ceux-ci sont à la charge de l’acquéreur. Le prix FAI/HAI devra être indiqué en caractères plus gros que le prix net vendeur. Il faudra aussi préciser les modalités de répartition du prix entre les deux parties.
  • Le prix de vente net vendeur, lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur.
  • Qui devra payer les honoraires : l’acheteur ou le vendeur.
  • Le mode de calcul des honoraires s’ils sont en pourcentage.
  • Le barème des prestations de l’agence.

Toutefois, dans le cas des honoraires à la charge du vendeur, rien n’empêche d’interpréter la loi et d’indiquer en plus, sous le prix net vendeur, un prix FAI. Et dans le cas des honoraires à la charge de l’acquéreur, la loi ne précise pas où le prix net vendeur doit être inséré : techniquement, il est possible de le mettre tout en bas, en caractères petits – dès lors qu’il apparaît bel et bien, vous êtes dans la légalité.

Une autre des questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier qui découle directement de celle-ci : où afficher exactement vos annonces ?

  • À l’entrée de l’agence ;
  • Sur la vitrine ;
  • Sur les supports publicitaires ;
  • Sur les supports digitaux.

 

 

Qu’est-ce que la loi va changer pour la location ?

Peu de choses, en réalité, sinon l’obligation d’indiquer dans l’annonce de location le montant du loyer « tout compris » avec charges incluses, sur les supports physiques et digitaux.

Il faudra préciser toutes les dépenses nécessaires : montant des charges, complément de loyer, dépôt de garanti, honoraires – ainsi que des données sur le logement lui-même (meublé ou nu, dans quelle commune/arrondissement il se trouve, et la surface habitable).

Des éléments dont vous avez déjà l’habitude, en somme !

Voilà pour les questions sur la loi du 1er avril 2017 immobilier les plus importantes.

Pour ce qui est de l’affichage, Facilogi vous propose des annonces en conformité avec la loi du 1er avril 2017. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

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David LUNA

Une carrière commencée dans l’immobilier, plus exactement dans la maison individuelle qui s’est transformée en passion pour la communication locale et plus particulièrement pour celle de l'immobilier pendant plus de 20 ans. Mon intérêt pour l’immobilier et ma passion personnelle des nouvelles technologies m’ ont amené à rejoindre Facilogi, une agence digitale dédiée aux professionnels de l'immobilier.

14 Réponses à “5 questions sur les changements au 1er avril 2017 pour les professionnels de l’immobilier”

  1. Bonjour,
    Si j’ai bien suivi votre explication … Pour des honoraires à la charge du vendeur on affiche le prix net vendeur ?
    Qu’en est-il alors du montant du bien enregistré à l’acte ? Jusqu’ici des honoraires charge vendeur faisaient partie du prix du bien et étaient ainsi inclus au financement.

  2. Olivier

    Bonjour,
    Si un vendeur veut vendre son bien à 200 000€ Net vendeur, et que nos honoraires d’agence sont de 10 000€ à la charge du vendeur, ce qui donnait anciennement un prix affiché à 210 000€ FAI, la loi dit que  » le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur », que devons nous faire aujourd’hui ? Si nous l’affichons à 200 000€ (le prix net vendeur), et que nos honoraires sont de 10 000€, il ne restera plus que 190 000€ pour le vendeur. Et si nous l’affichons à 210 000€, nous sommes hors la loi étant donné que le prix affiché les honoraires charge vendeur ?
    Si quelqu’un comprend cette loi et peut me donner une explication, car je suis dans une impasse….

    • Bonjour olivier,

      Au niveau de l’affichage du prix quand votre mandat de vente stipule des honoraires charge vendeur.

      En clair, pour tous ceux qui ont signé un mandat de vente préimprimé (Tissot par exemple)avec le paragraphe « Prix de vente » qui indique « …les biens devront, rémunération du mandataire comprise être présenté au prix de… » et qui ont mis des honoraires charge vendeur, devraient faire signer un avenant modifiant ce libellé. Voici un exemple « Le prix souhaité est de xxxxx euros, et sera payable comptant le jour de la signature ….».

      De plus, il faut maintenant bannir du jargon immobilier les termes suivants :
      – Net vendeur
      – Frais d’agence inclus (FAI)

      Enfin pensez à vos barèmes, ils doivent être consultables depuis votre vitrine, votre site web et via un lien hypertexte sur les sites portail.
      Et pour parfaire la chose en 3 clics max

      Est ce que c’est suffisamment clair ? 🙂

  3. Olivier

    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réactivité et votre réponse.
    Auriez-vous un numéro de téléphone pour que je puisse vous joindre car j’aimerai plus de renseignements et j’ai d’autres questions auxquelles vous pourrez surement me répondre.
    Vous pouvez également me joindre au 06 11 08 81 36.
    Excellente journée.
    Olivier Vidal

  4. forget

    bonjour,
    Je suis en train d’acheter un appartement et l’agent immobilier me dit que, depuis le 1er avril, un acheteur ne peut plus prendre à sa charge les frais d’agence . Ceci me permettait d’éviter des frais de notaire sur la partie agence. Est-ce bien le cas ? je ne trouve rien de très clairement défini à ce sujet.
    Merci et bonne journée.
    Pascaline

  5. Chloe

    Bonjour, dans le cadre d’un congé pour vente je propose à mon locataire un prix X. En parallèle je donne mandat exclusif une agence qui diffuse une annonce pour ce même prix X. Mon locataire conteste au motif que le prix proposé par l’agence à un tiers est plus avantageux. Est-il dans son droit ?
    Merci pour votre aide.
    Chloe

    • Bonjour Chloé, la règle est simple si le prix dénoncé par huissier (de préférence) à votre locataire est le même qu’en agence (votre mandat doit stipuler un prix de vente avec des honoraires charge vendeur.)alors
      vous êtes dans votre bon droit. Votre locataire a 2 mois pour vous répondre. Si vous vendez à un prix différent (même à 1 € près) de celui de la dénonciation, vous devrez redénoncer le prix à votre locataire. J’espère avoir répondu à votre question. Frédéric

  6. Bonjour a tous, je viens de lire l’ensemble des commentaires sur ce qui allait ce passer sur l’année 2017 et la maintenant nous somme en 2018. Nous entendons  » hausse de l’IMMOBILIER »  » Taux très bas  » ect ect moi cela fait 14 ans que je suis dans le métier et je n’est jamais vue autant de particulier désirant ne PAS passer par une agence immobilière. Alors la question c’est que font les SNPI FNAIM et le reste auprès de notre gouvernement?? Actuellement en 2018 c’est près de 60% du marché qui passe dans les mains du particuliers et donc une perte nette pour nous  » agent immobilier  » et surtout pour l’état qui je pense pourrait récupérer un maximum de TVA. Nous lorsque nous sommes payé de nos honoraire nous reversons la fameuse TVA alors que le particulier ne paie pas cette TVA. Lors d’une étude il y a peut le calcul avait eté fait. 960.000 transactions en 2017 contre 850.000 l’année dernière . Un record absolu . Et comme le marché du neuf a également été très dynamique , les transactions devraient dépasser au total 1,2 million, neuf et ancien confondus.
    960 000 étant prix a 60 % par le PAP = 576 000 € Transaction en DIRECT sans que l’état touche un
    centimes avec une moyen d’honoraire à 8000 € je pris une moyenne basse 1333.33 € de TVA non perçu par l’état multiplier par 576 000 transactions = 767 998 080 € de TVA non perçu vous me direz une goutte d’eau par rapport à la dette de notre beau pays, mais c’est avec des ruisseaux que l’on fait des rivières. Alors si un jour l’état pouvait réglementé tout cela et donner l’obligation au PAP de passé par agence tout le monde serait comptant  » car a ce jour pour beaucoup de particuliers nous ne servons a rien, nous sommes des voleurs, et alors même que cela ne change rien pour un vendeur, lorsque ils dépose une annonce ils précisent  » AGENCE S’ABSTENIR  » . enfin j’espère qu’un jour tout cela changera !! d’ici la j’aurai peut être changé de métier car ce n’est pas les belles années que j’ai connu.

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